Qu’est ce que le permis probatoire ?
Un capital de 6 points pour une conduite plus responsable
Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu de 12 points pour le permis à points délivré auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué. Cette formule s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est plus acquis une fois pour toutes. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité d’une conduite responsable et respectueuse des règles du code de la route et qu’il évite toute récidive.
QUI EST CONCERNE PAR LE PERMIS PROBATOIRE ?
Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004
Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.
QUELLE EST LA DUREE DU DELAI PROBATOIRE ?
Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points pendant une période de trois ans.
Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent à été annulé ou invalidé.
COMMENT SONT CALCULES LES POINTS A L’ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE ?
Ce capital passe à 8 points après 1 an sans commettre d’infractions avec retrait de point.
9 points pour un automobiliste ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite.
Ce capital passe à 10 points après 2 ans sans commettre d’infractions avec retrait de point.
12 points pour un automobiliste ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite.
Ce capital passe à 12 points après 3 ans sans commettre d’infractions avec retrait de point
Si une infraction est commise au cours de la période probatoire cela stoppe la reconstitution des points, donc, à la fin de sa période probatoire, il conservera son nombre de points.
Par exemple : La deuxième année, le conducteur commet une infraction à 2 points, à la fin de sa période probatoire, son permis aura un solde de 6 points.
Les 12 points seront alors restitués au conducteur novice à la fin du délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n’a été commise pendant ce délai.
COMMENT LES POINTS SONT ILS RETIRES ?
Lors du constat d’une infraction au code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.
Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé. (liste des délits).
COMMENT REGAGNER DES POINTS PERDUS PENDANT LA PERIODE PROBATOIRE ?
Si vous perdez 1 ou 2 points?
Il vous est recommandé de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permet de regagner jusqu’à 4 points et de conforter ainsi votre capital en cas de nouvelle perte de points. Le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire.
Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus?
Vous devez suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les 4 mois qui suivent le moment où vous avez reçu la lettre recommandé (48 N) vous informant du retrait de points.
L’attestation qui vous est remise en fin de stage vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende par le trésor public du lieu de l’infraction et de gagner 4 points (Le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire)
Si vous ne suivez pas le stage obligatoire, vous vous exposez à des poursuites menées par le procureur de la République : amende de 135 euros, suspension pour une durée maximale de trois ans de votre permis de conduire.
Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation, vous vous trouvez dans l’obligation de suivre de nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer de points. En revanche, l’amende vous sera remboursée.
Si vous perdez vos 6 points en une seule ou plusieurs fois?
Votre permis est invalidé. Il ne vous est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation. Vous n’avez plus le droit de conduire pendant un délai de 6 mois.
Au terme de ce délai, vous pouvez repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte.
ATTENTION, si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de 6 mois à 1 an.
COMMENT RECONSTITUER VOTRE CAPITAL POINTS A L’ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE ?
Si vous avez perdu des points au cours de la période probatoire, vous pouvez les regagner une fois qu’elle est achevée, selon deux possibilités :
Si vous ne commettez pas d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, vous obtenez automatiquement les 12 points à l’issue de cette période.
Vous pouvez suivre volontairement, tous les ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce qui permet de gagner 4 points (le nombre maximal de 12 ne peut toutefois être dépassé).
Pour en savoir plus : www.securiteroutiere.gouv.fr
