Conditions générales d’inscription et de vente

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la
route » réalisées par ECOPOINTS, Mrque de la Sarl CLIEMA domicilié au 7 Boulevard de la Marne – 59420 Mouvaux.

Article 1 : Conditions préalables d’inscription
La récupération de points sur le permis de conduire par le biais de stage (s) n’est possible qu’à raison d’un stage tous les 1 ans et 1 jours.
Pour récupérer des points à l’issue d’un stage de «Sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route », le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 11 points (5 pour les conducteurs novices).
Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48 ou 48N) l’informant de la perte de point(s), il doit, avant de s’inscrire à un stage, consulter son solde de points dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 2 : Modalités d’achat
Les stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route peuvent être achetés :
• Directement sur le site www.ecopoints-stage-permis.fr
• Par téléphone, au numéro 03.20.34.91.82. Le Secretariat est accessible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00
Ainsi, la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998) s’applique.
Notre organisme se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute pré-inscription émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours. Toute pré-inscription effectuée par l’intermédiaire du site www.ecopoints-stage-permis.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d’une adresse Email. Cet Email comportera les caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s) (dates, lieux…).
Dans le cas où l’adresse Email fournie par le client est erronée, notre organisme ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande.

Article 3 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur notre site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits. Dans ce cas, notre organisme ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations. Dans ce cas, nous nous efforcerons de proposer une alternative soit sur un autre lieu soit à d’autres dates.

Article 4 : Prix des stages de «Sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route »
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Notre organisme se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la pré-inscription. L’inscription est effective dès lors que le paiement nous est parvenu.

Article 5 : Modalités de paiement
Notre organisme propose et accepte les modes de paiement suivant :
• Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte
sera celle de l’inscription au stage et non celle du début du stage.
• Les chèques bancaires
• Les mandats postaux
• Les espèces

Article 6 : Annulation d’une inscription
En cas d’annulation entre 14 jours et 5 jours ouvrables avant la date du stage, aucune somme forfaitaire ne sera due au titre de frais de gestion. En cas d’annulation faite 4 – 3 – 2 et 1 jours ouvrables avant le stage, la somme forfaitaire sera de 70 € due au titre de frais de gestion.
La validation de la pré-inscription ou de l’inscription vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à ECOPOINTS, marque de la Sarl CLIEMA domicilié 7 Boulevard de la Marne – 59420 Mouvaux.

Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site www.ecopoints-stage-permis.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Crédit Coopératif (Pay Box avec système 3Dsecur)

Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique
L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.ecopoints-stage-permis.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.ecopoints-stage-permis.fr sans le consentement du propriétaire est strictement interdite.

Article 9 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires. En cas de retard, nous nous réservons le droit de refuser l’accès au stage à ce stagiaire. Nous nous réservons également le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
Dans l’ensemble de ces cas, le remboursement du stage sera impossible et le directeur du centre ne pourra délivrer l’attestation de fin de stage.

Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d’enregistrements automatiques du site www.ecopoints-stage-permis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.ecopoints-stage-permis.fr étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
En cas de litige, le tribunal de LILLE sera compétent.

Article 11 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : ECOPOINTS marque de la Sarl CLIEMA domicilié 7 Boulevard de la Marne – 59420 Mouvaux.

Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’inscription et de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription et de Vente.

Article 13 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, le Secrétariat et à votre disposition est accessible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00.
Par téléphone, au numéro : 03.20.34. 91.82